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Propriétaire : ASSOCIATION DE SAGES-FEMMES LIBÉRALES DE CHAMPAGNE-ARDENNE – Association 75110305200013 – 21 place du Chapitre 51100 Reims
Créateur :
erwannfest.fr
Responsable publication : Caroline LAGADIC – asfl.champagne.ardenne@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Caroline LAGADIC- Erwann FEST – asfl.champagne.ardenne@gmail.com
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Crédits :
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10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l\'identification des personnes physiques auxquelles elles s\'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
